Droit de refus d’un travail dangereux : les étapes de la LSST

Un travailleur peut refuser un travail dangereux, mais la loi prévoit des limites et un processus précis.

Réponse courte : Un travailleur peut refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il l’expose, lui ou une autre personne, à un danger (art. 12). Il doit aussitôt aviser son supérieur, l’employeur ou son représentant (art. 15). L’employeur ne peut exercer de représailles pour ce motif (art. 30).

Le principe et ses limites

Droit de refuser avec des motifs raisonnables de croire à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique, ou pour celle d’une autre personne (art. 12).
Pas de droit de refus si le refus met en péril immédiat la vie, la santé, la sécurité ou l’intégrité d’une autre personne, ou si les conditions d’exécution sont normales dans ce genre de travail (art. 13).

Les étapes

Aviser aussitôt le supérieur immédiat, l’employeur ou son représentant (art. 15).
Le supérieur convoque le représentant en santé et en sécurité pour examiner la situation et les corrections prévues (art. 16).
Si le travailleur persiste, l’intervention de l’inspecteur peut être requise (art. 18) ; l’inspecteur détermine dans les plus brefs délais s’il existe un danger et peut ordonner la reprise du travail ou prescrire des mesures (art. 19).
Sa décision peut être révisée et contestée devant le Tribunal administratif du travail, mais elle a effet immédiatement (art. 20).
Tant qu’une décision exécutoire n’est pas rendue, l’employeur ne peut faire exécuter le travail par un autre travailleur, sauf dans les cas prévus par la loi (art. 14, 17, 19, 26) ; le travailleur est réputé au travail (art. 14).

Représailles

L’employeur ne peut congédier, suspendre, déplacer ni exercer de mesures discriminatoires ou de représailles pour ce motif ; dans les 10 jours d’une décision finale, il peut sanctionner si le droit a été exercé de façon abusive (art. 30).

À vérifier

Texte de la LSST à jour au 6 mai 2026. Cette fiche résume la loi ; elle ne remplace pas un avis juridique.

À retenir

Motifs raisonnables de croire à un danger.
Aviser aussitôt le supérieur ou l’employeur ; le représentant examine la situation.
Inspecteur si le refus persiste.
Aucune représailles pour avoir exercé le droit.

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Sources officielles

Fiche d’information générale, à jour au 2026-11-01. En cas de doute, le texte officiel prévaut. Les règles, les seuils et les frais peuvent changer : vérifiez sur rbq.gouv.qc.ca et legisquebec.gouv.qc.ca.