Permis PrêtCeinture de sécurité et siège d’auto pour enfant : que dit la loi au Québec ?
Qui doit boucler sa ceinture, jusqu’à quand un enfant reste dans un siège, et qui paie si ce n’est pas fait.
Réponse courte : toute personne dans un véhicule en mouvement doit porter correctement sa ceinture, à l’avant comme à l’arrière. Un enfant qui mesure moins de 145 cm ou qui a moins de 9 ans doit être assis dans un siège d’auto ou un siège d’appoint adapté à son poids et à sa taille. Le conducteur est responsable des passagers de moins de 16 ans.
La ceinture : obligatoire pour tous les occupants
Le Code de la sécurité routière oblige toute personne, sauf l’enfant qui doit être dans un siège d’auto, à porter correctement la ceinture dont son siège est équipé lorsque le véhicule est en mouvement (art. 396). Le Guide de la route précise que cela vaut sur le siège avant comme sur la banquette arrière (ch. 4, « La ceinture de sécurité »).
Les exceptions sont étroites :
- le conducteur pendant une marche arrière (art. 396) ;
- la personne qui a obtenu de la SAAQ, pour des raisons médicales exceptionnelles, un certificat de dispense ou de port partiel ; elle doit l’avoir sur elle et le montrer à un policier qui le demande (art. 398 et 400).
Il est aussi interdit de conduire si la ceinture ou le coussin gonflable du conducteur ou d’un passager est manquant, modifié ou hors d’usage (art. 395), et de transporter plus de passagers qu’il y a de places munies d’une ceinture installée par le fabricant, dans un véhicule construit après 1973 (art. 426).
Le siège d’auto : 145 cm ou 9 ans
Dans un véhicule en mouvement, tout enfant qui mesure moins de 145 cm ou qui a moins de 9 ans doit être installé dans un ensemble de retenue (siège d’auto) ou un siège d’appoint conforme aux normes canadiennes. Le siège doit être adapté au poids et à la taille de l’enfant selon les instructions du fabricant, et bien installé dans le véhicule (art. 397).
Le « ou » est important : il faut remplir les deux conditions pour passer à la ceinture seule.
| Enfant | Siège d’auto ou d’appoint obligatoire ? |
|---|---|
| 7 ans, 150 cm | Oui : moins de 9 ans |
| 10 ans, 138 cm | Oui : moins de 145 cm |
| 9 ans, 146 cm | Non : ceinture seule, bien portée |
Exceptions prévues à l’article 397 : une place assise que le fabricant n’a pas équipée de ceinture, si aucune place avec ceinture n’est libre ; une autorisation médicale de la SAAQ. Dans un taxi ou un véhicule de police, à défaut de siège adapté, l’enfant doit au moins porter la ceinture.
Les conseils du Guide de la route
Pour limiter les risques liés aux coussins gonflables, le Guide de la route recommande (ch. 4, « Les sacs gonflables ») :
- de placer le siège de bébé orienté vers l’arrière sur la banquette arrière, au centre si possible ;
- d’asseoir les enfants de 12 ans ou moins sur la banquette arrière ;
- pour le conducteur, de reculer son siège pour garder au moins 25 cm entre le centre du couvercle du coussin gonflable et le milieu de sa poitrine.
Ce sont des recommandations de sécurité, pas des articles du Code.
Qui est responsable ? Points et amendes
| Situation | Amende prévue au Code | Points |
|---|---|---|
| Ne pas porter sa ceinture (la personne non attachée) | 200 $ à 300 $ (art. 510) | 3 |
| Conduire avec un passager de moins de 16 ans qui ne respecte pas les règles (ceinture ou siège d’auto) | 80 $ à 100 $ (art. 508) | 3 |
Le conducteur ne peut pas conduire si un passager de moins de 16 ans n’est pas attaché ou installé comme la loi l’exige (art. 401). Les 3 points sont prévus au Règlement sur les points d’inaptitude (annexe, point 21). Pour un apprenti ou un titulaire de permis probatoire, ils comptent dans la limite de 4 points.
À retenir pour l’examen
- Ceinture obligatoire pour tous, avant et arrière.
- Siège d’auto ou d’appoint : moins de 145 cm ou moins de 9 ans.
- Passagers de moins de 16 ans : le conducteur est responsable.
- Ne pas porter sa ceinture : 3 points d’inaptitude.
Questions originales avec explication et source, section « Code de la sécurité routière ».
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Voir aussi
- Points d’inaptitude et permis d’apprenti
- Les règles du permis probatoire
- Autobus scolaire : feux rouges clignotants
Sources officielles
- Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), art. 395 à 398, 400, 401, 426, 508 et 510
- Règlement sur les points d’inaptitude (RLRQ, c. C-24.2, r. 37), annexe, point 21
- SAAQ, Guide de la route (4e éd., 2024), ch. 4, « La ceinture de sécurité » et « Les sacs gonflables »
Fiche d’information générale, à jour au 2026-10-28. En cas de doute, le texte officiel prévaut. Les règles peuvent changer : vérifiez sur saaq.gouv.qc.ca et legisquebec.gouv.qc.ca.